Entreprises

L’assurance professionnelle décennale, une obligation à laquelle doivent se conformer tous les acteurs du bâtiment

Toutes les entreprises œuvrant dans les différents métiers du secteur du bâtiment et des travaux publics doivent souscrire une assurance professionnelle. Cette obligation concerne tous les acteurs de ce domaine, sans considération de leur statut juridique.

L’assurance BTP, obligatoire pour tous les métiers et tous les profils d’intervenants

Une entreprise ou un artisan travaillant dans le secteur du BTP doit contracter une assurance professionnelle bâtiment, indépendamment de son statut juridique. Des entreprises individuelles aux sociétés anonymes en passant le micro-entrepreneur et la SARL, tous sont concernés.

De même, aucun des métiers du BTP n’est exempté de la souscription d’une couverture adaptée :

  • architectes,
  • démolisseurs,
  • terrassiers,
  • maçons,
  • charpentiers,
  • couvreurs,
  • menuisiers,
  • plâtriers et peintres,
  • électriciens,
  • plombiers,
  • chauffagiste,
  • etc.

Les obligations légales couvertes par une assurance BTP 

La responsabilité du constructeur d’un ouvrage peut être engagée si des malfaçons sont constatées après la réception du chantier. À ce titre, il est soumis à trois types d’obligations légales : responsabilité civile décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale). L’effet de ces garanties est limité dans le temps.

  • Responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est imposée à toutes les entreprises de construction réalisant des travaux sur un bien neuf ou existant (rénovation) sur le territoire français par l’article L241-1 du Code des Assurances. Elle couvre les dommages résultant d’un défaut de construction ou d’un vice caché pouvant compromettre gravement la solidité ou la viabilité de l’ouvrage, rendant impossible l’usage prévu (habitation, commerce, bureaux…). Contractée avant le début d’un chantier, cette garantie s’exerce sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Un tel contrat inclut un plafond de garantie fixé à 150 000 000 euros, avec un délai de franchise variable selon les assureurs.

  • Garantie de parfait achèvement

Pendant l’année suivant l’achèvement des travaux, si le client constate des anomalies ayant ou non fait l’objet de réserves indiquées dans le procès-verbal de réception, l’entreprise a l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires.

  • Garantie de bon fonctionnement

Pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux, l’entreprise est tenue de réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage (dont le démontage ou le retrait ne risque pas de détériorer le bâti) qui présentent des dysfonctionnements : portes, fenêtres, volets électriques, chaudière, radiateurs, chauffe-eau, tuyaux apparents, sanitaires, plafonds suspendus, cloisons mobiles.

Les garanties facultatives des assurances BTP 

Les aléas susceptibles de survenir à chaque étape du chantier, ainsi qu’en amont et en aval, étant nombreux, certaines entreprises du BTP optent pour une protection maximale en souscrivant des assurances facultatives.

L’assurance multirisque professionnelle offre une couverture complète des locaux de l’entreprise, les biens qu’ils contiennent (matériel, machines, etc., marchandises.), ainsi que les responsabilités de l’assuré.

Pour les salariés et le dirigeant d’entreprise, les couvertures suivantes peuvent être souscrites : la mutuelle santé, l’assurance homme clé ou encore l’assurance chômage dirigeant.

Pour se protéger d’une interruption de son activité, l’entreprise peut souscrire une assurance perte d’exploitation.

Si elle possède du matériel roulant (voitures, camions, camionnettes, engins de chantier), une assurance auto professionnelle est indispensable. Dans le cas où certains de ces véhicules transportent des marchandises, une assurance transport doit compléter l’assurance auto classique.

L’assurance construction avec responsabilité civile d’exploitation et après travaux prend en charge :

  • les dommages occasionnés à des tiers durant le chantier,
  • les dommages causés aux constructions proches,
  • les erreurs d’implantation,
  • les dommages subis par l’assuré, incluant l’effondrement de l’ouvrage avant réception, etc.

 

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