Immobilier

Le DTA : une obligation légale des propriétaires de bien immobilier ancien

L’amiante a été utilisée dans le bâtiment et dans divers matériaux pendant plus d’un siècle (tout le XXème pour être précis) pour les protéger du feu. Mais la découverte des effets nocifs de ce matériau sur la santé des êtres vivants et sur l’environnement a conduit à son interdiction, à son élimination progressive dans les bâtiments, et à la mise en place du DTA obligatoire.

DTA : définition et objectifs

Le dossier technique amiante (DTA) est l’un des documents techniques obligatoire pour tout immeuble (habitation, à usage professionnel, ERP, etc.) dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.

Il est établi après les travaux de diagnostic amiante qui visent à détecter la présence d’amiante dans le bâtiment (dans les parties communes et les zones destinées aux activités) et à évaluer le danger représenté par ce matériau. Le diagnostic porte sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Sa validité est de 12 à 36 mois suivant les cas.

Le principal objectif du DTA est de protéger les personnes qui vivent et travaillent dans ces bâtiments anciens contre les risques liés à l’amiante. Des opérations de désamiantage peuvent être programmées en cas de besoin.

Le contenu du diagnostic technique amiante

Le DTA comprend toutes les informations utiles pour la gestion de la présence d’amiante dans le bâtiment. Y sont consignés les comptes rendus des travaux de repérage des matériaux de construction ou d’isolation et/ou des produits des listes A et B qui contiennent de l’amiante incluant :
• La date et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation de ces éléments ;
• Leur nature et leur emplacement dans le bâtiment/la construction ;
• Les résultats des mesures d’empoussièrement ;
• Les travaux de retrait ou de confinement des éléments amiantés déjà effectués ;
• Les mesures conservatoires appliquées.

Il contient aussi les recommandations relatives à la sécurité concernant les matériaux et produits amiantés. Ainsi que les démarches à entreprendre en cas de besoin, les modalités de gestion et d’élimination des déchets amiantés et une fiche récapitulative.

Il est utile de préciser ici que le DTA doit être mis à jour si des travaux sont effectués dans le bâtiment, mais également suite aux visites périodiques.

A qui s’adresse le DTA ?

La fiche récapitulative du DTA accompagne le bien immobilier dans les changements de propriétaire. Il doit aussi être accessible aux personnes qui souhaitent le consulter comme les futurs acquéreurs (particuliers ou entreprises), les locataires (particuliers ou entreprises voulant y implanter leurs locaux, entreprises de travaux devant intervenir sur les lieux, etc.).

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