Lorsque des entreprises étrangères mènent des opérations soumises à la TVA française, elles peuvent avoir besoin de nommer un représentant fiscal basé en France pour effectuer les démarches requises. Dans quels cas est-ce obligatoire ? Comment s’y prendre pour désigner un représentant fiscal ? Toutes les explications dans cet article.

Les entreprises sous l’obligation

Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent se conformer aux obligations déclaratives peuvent être tenues de désigner un représentant fiscal. Cependant, certaines entreprises ressortissantes de pays non membres de l’UE ayant un accord d’assistance de recouvrement fiscal avec la France sont exemptées de cette obligation.

En outre, les entreprises étrangères dans l’UE n’ont généralement pas besoin de nommer un représentant fiscal, mais doivent s’identifier auprès du Service des impôts des entreprises étrangères si elles doivent payer la TVA en France.

La désignation du représentant

Choisir un guide fiscal

Le choix d’un représentant fiscal est crucial et doit être fait avec soin. Il doit être  assujetti à la TVA en France et avoir une moralité fiscale irréprochable.

Procédure de sélection

L’entreprise étrangère doit nommer un représentant avant de déposer des demandes de remboursement. Cette désignation doit être réalisée par écrit par un représentant légal de l’entreprise. Le document doit inclure les noms et adresses de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal, l’acceptation du représentant, son engagement à accomplir les formalités fiscales et à payer la TVA, ainsi que la date de prise d’effet.

Après cela, le document doit être transmis au service des impôts approprié qui décidera d’accréditer ou de rejeter la désignation.

Responsabilités du représentant fiscal

Mandat fiscal et obligations

Le représentant fiscal est lié à l’entreprise étrangère par un mandat et est responsable du respect des obligations comptables et fiscales liées à la TVA pour les opérations en France. Cela implique la délivrance de factures, la tenue de comptabilité, le dépôt de déclarations de chiffre d’affaires, et autres.

S’il ne remplit pas ses obligations, ou en son absence, le destinataire des biens peut être tenu responsable de la TVA.

Demande de remboursement de TVA

Les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA avant la fin du sixième mois suivant l’année civile où la taxe est devenue exigible. La demande doit être accompagnée des factures originales et des documents justificatifs. Les entreprises en dehors de l’UE doivent utiliser le formulaire français pour cette demande.