Toute vente de bien immobilier en France (bâtiment, maison, appartement ou studio, terrain…) requiert l’intervention d’un notaire, notamment lors de la finalisation de la transaction. La signature de cet officier civil sur les documents relatifs à l’opération leur confère un caractère authentique. Mais à part l’acte de vente, le passage devant le notaire n’est pas obligatoire. Explications.

Le compromis et la promesse de vente

On a souvent tendance à confondre la promesse et le compromis de vente ou à les considérer comme un même document. Or, ils sont bien différents l’un de l’autre. Le premier désigne généralement un engagement du cédant seul tandis que le second est un accord bilatéral, conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Avec ce dernier, le propriétaire garantit à l’acheteur qu’il mettra le bien à sa disposition et le futur possesseur lui assure le paiement du prix fixé. Un compromis pour un terrain, une construction ou un logement situé dans les Yvelines peut être convenu sous seing privé comme il peut être amené devant un notaire du 78. La signature de l’officier civil donnera au document un caractère authentique.

L’acte de vente : le document qui officialise la transaction

L’acte de vente finalise la transaction. Il atteste le transfert de propriété du bien. Contrairement au compromis, il doit obligatoirement être présenté pour signature à un notaire afin de l’authentifier. Une fois paraphé par cet officier civil, ce document acquiert une force exécutoire de plein droit, et une valeur identique à celle d’une décision de justice. Les informations concernant le patrimoine cédé et les conditions de conclusion de l’opération ne pourront plus faire l’objet de contestation de la part des parties prenantes ou de tiers. Compte tenu de son importance, il est de ce fait essentiel de porter une attention particulière à son contenu au moment de sa rédaction.

Qui choisit le notaire pour la transaction ?

Le vendeur et l’acheteur peuvent recourir à un notaire pour l’accompagner dans leur projet immobilier. Outre son rôle juridique, l’officier civil a en effet également une mission de conseil auprès de son client. Le cédant est souvent le premier à solliciter ce juriste pour l’aider à monter le dossier de vente avec les différents documents (titre de propriété, diagnostics obligatoires, etc.). Mais l’acheteur, qui va payer les frais de notaire, pourra également se faire assister par le sien. S’il y a deux officiers civils, ils se partageront en principe les frais relatifs à la transaction.